AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d55d72cdc6046d4770f681
7 avril 2026
7 avril 2026
patient schizophrène en rupture de soins ; qu’il est relevé des propos incohérents et désorganisés ainsi qu’une altération de la pensée; que le patient est dans le déni de ses troubles ce qui rend impossible
Source officiellePage 27 sur 463
JLD
69600edfcdc6046d47ab68a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible
Source officielle