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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
6969300fcdc6046d476d92b6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article 913-5 du même code, ils font valoir que celles-ci ne sont pas adressées spécialement au conseiller de la mise en état et qu'elles sont irrecevables.
Source officielleChambre civile 1-6
69900fedcdc6046d474f7c9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 913-5 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable à la cause, énonce que : Le conseiller de la mise en état est, à compter de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6879d5fc2db7cac9e5eb49c7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2025, Vu les observations écrites, Sur quoi, Aux termes des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca40cdc6046d47f453c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 25 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71371cbf3d85a0c71eb4e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d88d1dcdc6046d47bb2b86
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb4a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69cf54f4cdc6046d47f2e7f0
2 avril 2026
2 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 27 janvier et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations
Source officielleChambre 3-4
69cf700dcdc6046d47f5215f
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 913-5 2° du code de procédure civile donne compétence au seul conseiller de la mise en état pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a6
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 911 alinéa 3 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e49e7bbf7d454f9ee486bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de
Source officielleChambre civile 1-5
679874405b6b52f3e4a430ad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fec9bcdc6046d478870b6
21 mai 2026
21 mai 2026
Faute d'avoir saisi dans le délai de huit jours suivant la déclaration d'appel, le premier président d'une requête pour être autorisé à jour fixe, conformément aux dispositions de l'article 919 du code
Source officielle2ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
908, 915-2 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
69735668cdc6046d476895dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
913 ' 5 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Prononcer dire et juger que le Conseiller de la Mise en état ne dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200687
3 juillet 2025
3 juillet 2025
954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.'
Source officielleChambre 2 A
69738b92cdc6046d476e0ddf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, D'une part, les dispositions de l'article 913-5, 2°, du code de procédure civile, invoquées par l'appelant, donnent compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063851
15 octobre 2025
15 octobre 2025
384 et suivants, 394 et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile DONNER ACTE à Madame [M] [B] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATER l'extinction
Source officiellePage 27 sur 4683