Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 juillet 2025

2ème Chambre





ORDONNANCE N°101



N° RG 24/06798

N° Portalis DBVL-V-B7I-VPK4













Mme [G] [S]



C/



S.A.S. AVS [Localité 5] SAS

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

- Me LHERMITTE 

- Me DUMONT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 02 JUILLET 2025





Le deux Juillet deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq Juin deux mille vingt cinq, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



AVS [Localité 5] SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck BOUVERESSE, plaidant, avocat au barreau de BESANCON



INTIMEE



A



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



Madame [G] [S]

née le 01 Février 1992 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :



































EXPOSE DU LITIGE :



Le 20 décembre 2024, Mme [G] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l'opposant à la société AVS Besançon.

 

Suivant conclusions du 21 mars 2025, la société AVS [Localité 5] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908, 915-2 et 954 du code de procédure civile.

 

En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [G] [S] demande au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son désistement d'appel et de statuer sur les dépens comme de droit.

 

En ses dernières conclusions du 2 juin 2025, la société AVS [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance du fait du désistement d'appel.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de s'en référer aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.

 

MOTIFS DE LA DECISION : 

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement de la décision critiquée.

 

Il convient de décerner acte à Mme [G] [S] de son désistement d'appel lequel est accepté par la société AVS [Localité 5].

 

Mme [G] [S] supportera les dépens de l'instance.

  

PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,

 

Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,

 

Décernons acte à Mme [G] [S] de son désistement d'appel.

 

Constatons l'extinction de l'instance.

 

Laissons à Mme [G] [S] les dépens de l'instance.

 



Le greffier Le magistrat de la mise en état