710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. /

[B] [U] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de voir : liquider provisoirement l'astreinte fixée par les décisions du 11 juillet 2019 et du 26 septembre

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

invoquées au soutien du moyen tiré des contraintes subies par les établissements, telles que celle relative au contrôle de légalité exercé par le recteur d'académie, chancelier des universités, issue de l'article

être dématérialisées, au même titre que l'ensemble de la procédure de candidature ; de surcroît, il n'est pas établi que la délibération aurait été transmise au recteur, conformément à ce que prévoit l'article

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'illégalité résulte également de la méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation dès lors qu'aucune délibération

situation de handicap ; * la délibération du 24 janvier 2022 n'était pas opposable en l'absence de preuve de sa transmission, ainsi que celle de ses annexes, au recteur de l'académie en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décision du recteur d’académie ayant procédé à un contrôle de légalité de la délibération fixant le nombre de places et les modalités d’admission en master 1 en méconnaissance des dispositions de l'article

Sur la portée de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : 4.

décision du recteur d'académie ayant procédé à un contrôle de légalité de la délibération fixant le nombre de places et les modalités d'admission en master 1 en méconnaissance des dispositions de l'article

académique compétente à l’égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l’article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences

Aux termes de l'article R. 719-89 du code de l'éducation : " Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement

Aux termes de l'article R. 719-89 du code de l'éducation : " Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions