1986 et 1987 ; que l'administration fiscale a estimé qu'un contrat de sous-régie publicitaire du 15 novembre 1983 dissimulait une cession d'éléments d'actif soumise aux droits d'enregistrement par l'article

Le premier acte a été soumis aux droits applicables aux mutations de fonds de commerce, prévus à l'article 719 du code général des impôts, et le second à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

des impositions et pénalités, alors, selon le moyen, que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719

conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article

notifié un redressement le 22 novembre 1994 en considérant que les mutations antérieures à 1989 devaient être rapportées à la cession du fonds de commerce, et supporter le droit d'enregistrement prévu à l'article

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du syndicat mixte, l'administration fiscale a estimé que la convention de 1987 devait être soumise aux droits d'enregistrement, par application des articles

sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions

concomitance de ces opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société, que l'apport avait été réalisé à titre onéreux et s'analysait en une véritable vente soumise aux droits prévus à l'article

sociétés qui l'avaient créée ; que l'administration des Impôts a estimé que les quatre locations-gérances recouvraient en fait des cessions de fonds de commerce taxables aux droits de mutation prévus par l'article

l'acte à la formalité de l'enregistrement en France, ce qui fut fait le 15 décembre 1992, au tarif du droit fixe ; que l'administration des Impôts, estimant dus les droits proportionnels prévus par l'article

période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et, en matière de TVA, du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1995 ; qu'estimant que les redevances constituaient un élément du prix imposable, au sens de l'article

bases nautiques, et que l'administration des Impôts a assujetti cette acquisition aux droits d'enregistrement applicables aux mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce prévus à l'article

inhumains ou dégradants garanti par l’article 14 combiné à l’article 3, et troisièmement, le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 ; - en faisant application de l’article 719 du code

714, 717 ET 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI, EN INCORPORANT DANS

d'Albi, 10 mars 1992), que l'administration des Impôts, estimant que l'acquisition faite en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles

Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont donc bien applicables au présent litige. 6.