, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

35 modifié ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision

L. 522-1 " ; Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

[W] [S] au titre des préjudices patrimoniaux définitifs à la somme de 527 484,43 euros du chef de la perte de gains professionnels futurs, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme

[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure pénale que le ministère public était en droit, au vu de la requête de Philippe X..

L. 521-2 du code de justice administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1340 Numéro de Procédure collective : 2023RJ223 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SAS ATEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 689 527

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

le 23 février 2026 aux termes desquelles Mme [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 394 du code de procédure civile de : - prendre acte du désistement d'incident

700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 20 novembre 2025, la SCI Le vivier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524

VINCENNES, en date du 11 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 149 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code

R. 742-2 et R. 742-5 du code de justice administrative et du principe du contradictoire doivent être écartés ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 522-1 du code de

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...