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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Premier Président
6309b40da521cdc5630b7aa6
25 août 2022
25 août 2022
Concernant la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, le deuxième alinéa de l'article 514-3 précité prévoit, plus strictement, qu'elle ne
Source officielleRéférés
655c57e005869c8318f0a77d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte du 26 mai 2023, Madame [I] [H] et la SCI ESPACE GRAND AIR ont assigné Madame [J] [G] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253914
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b406a521cdc5630b7a84
26 août 2022
26 août 2022
Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
67820aadd30fbdc4c17b9c93
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] [J] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 septembre
Source officielleRéférés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9c95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[N] [D] [L] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 septembre
Source officielleRéférés et Recours
6973320ecdc6046d47658526
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SAS Bergerat Monnoyeur conclut au débouté des prétentions de la SAS Flexiloc au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article
Source officielleChambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf4849
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, Madame [L], qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il existerait
Source officielle5ème CH (référés)
65a77d4e8121050008662bb2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte d'huissier du 10 novembre 2023, Mme [G] [S] épouse [L] a, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile dans le dispositif, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE, Comme le précise le jugement frappé d'appel, l'exécution provisoire dont il est assorti est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
669a01acbf9da27f384b0e80
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par exploit signifié à l'OPH [Localité 3] Métropole Habitat le 24 juin 2024, l'appelant sollicite, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 24 V de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt de
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d34
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils avancent que : - l'article 514-3 du code de procédure civile est applicable à compter du 1 er janvier 2020.
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et
Source officielleChambre 3-4
6711fa9a7603bf88a18844f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'appel interjeté le 3 novembre 2023 par la SARL Tihli ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 avril 2024 par [Localité 3] habitat Méditerranée, aux fins d'entendre, vu les articles
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc46
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca2f
22 avril 2024
22 avril 2024
et le nouvel article 514-3 du code de procédure civile, lesquelles s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca59
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'article 514-3 du code de procédure civile, propres à fonder une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter
Source officiellePremière Présidence
65c1dccab1dbba0008e25ca8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au cas d'espèce eu égard à la date de saisine de la juridiction de première instance, en cas d'appel
Source officielleREFERES 1ER PP
6871f14fdf9b8685d8d0691e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] [S] invoque les article 514 et suivants du code de procédure civile au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement en date du 2 octobre 2023 du tribunal judiciaire d'Amiens
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu les conclusions de la SAS Au XV Du Rond Point notifiées le 28 juin 2022 par lesquelles elle demande, de : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile - débouter la société SAS DRM de sa demande
Source officiellePage 27 sur 8573