[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Elle invoque l'article 478 du code de procédure civile pour soutenir qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe une identité de parties entre l'instance initiale et l'instance nouvelle.

1355 du code civil ne sont pas remplies. *** L'article 478 du code de procédure civile dispose que «'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

prétendre obtenir la restitution des objets sous scellés sans avoir à exercer l'action en revendication prévue par la loi du 27 septembre 1941, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mars 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et 478 du code de procédure civile, 2244 et 2277 du code civil et du règlement

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

[W] [D] et Mme [O] [N] [D] aux sommes retenues dans le dispositif du jugement du 14 janvier 2021 par application de l’article 478 du code de procédure civile, en tant que de besoin, la condamnation de

complémentaires, est insuffisante, entachant ainsi de nullité de la signification de l'acte - en l'absence de signification régulière du jugement, celui-ci est non avenu par application des dispositions de l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] dans ses dernières conclusions du 3 février 2025, demande à la cour au visa de l'article 478 du code de procédure civile et des articles L.131-1 et L.131

Elle considère qu'à défaut pour le jugement d'avoir été valablement signifié il doit être déclaré non avenu au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

par jugement rendu le 24 avril 2023, constaté le caractère non-avenue de l'ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2020 pour ne pas avoir été signifiée au débiteur dans le délai de 6 mois prévu à l'article

recouvrement forcé en raison du fait qu'il peut interroger le Fichier des comptes bancaires et assimilés ; que la signification du jugement dans les 6 mois de sa date fait échec à la sanction prévue par l'article

Si la procédure antérieure reste valable notamment l'assignation introductive d'instance du 8 février 2018, la caducité de l'ordonnance en application de l'article 478 fait cesser l'effet interruptif attaché

En application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement de condamnation à astreinte est non avenu.