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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
662c94e5b787c4000862f4c9
26 avril 2024
26 avril 2024
qu'une procédure collective a été prononcée par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 11 avril 2024 à l'égard de sa cliente et désignant Me [B] es qualité de mandataire judiciaire ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-2
6622095b9ce1420008389593
18 avril 2024
18 avril 2024
EZAVIN [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI DU SOLEIL » Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le courrier du conseil de Me Valentine ALBECKER avocat au
Source officielleChambre 3-2
669a0186bf9da27f384b0ca4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la société ALLO VITRES Vu le courrier du conseil des intimés en date du 15/07/2024, nous indiquant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la Société ALLO VITRES ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
67875467181ea8ef9c1d7238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GUERY Es qualité de Mandataire ad'hoc, Attendu que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4bf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
courrier de Me Dominique GARNIER-COURTY en date du 14 janvier 2025, nous indiquant le décès de [Z] [T] ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès Monsieur [Z] [T] ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-3
678b47128cafc520068c1659
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, Vu le courrier en date du 08 janvier 2025 aux termes duquel le conseil de Madame [R] [V] indique que la SAS MAISON DU MIDI est en redressement judiciaire, et l'extrait BODACC joint, Vu les articles
Source officielleChambre civile
68709b6c123db6632de315f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
juillet 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025 , MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
67f755cfd8218d22f82bd4d4
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Source officielleChambre 1-1
6a1e69e8cdc6046d47cb328f
1 juin 2026
1 juin 2026
du 29 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [R], [I] [B] est décédé le 06 Avril 2026 à [Localité 3] ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Monsieur [R] [B] ; Vu les articles
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f12
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société en nom collectif L'Echiquier
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a67d
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137239ecd5801467740c21c
13 mars 2001
13 mars 2001
Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476933
19 septembre 2014
19 septembre 2014
et délais qui sont fixés par décret " ; qu'en vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de
Source officielleciv2
à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouvertec/X du chef d'escroquerie
60794d719ba5988459c48885
10 mars 2005
10 mars 2005
l'égard de la demanderesse ; qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de l'avoué avait pour effet d'interrompre l'instance à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002860595
9 avril 1997
9 avril 1997
Par jugement amplement motivé du 30 mars 1994, le tribunal prononça l'interdiction du requérant, en application de l'article 369 du Code civil suisse.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f2a
25 février 2004
25 février 2004
attaqué a condamné Gilbert X... et la société SMF solidairement à payer à l'administration des Douanes la somme de 63 036 euros ; "aux motifs que, par application des dispositions combinées des articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
20 juin 1996
426 du Code des douanes et des articles 1 et suivants de la convention de Lomé IV " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c992f1d01e3c86f08414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f7830342b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
VOYAGES TAQUET, Vu l'article 369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code, Vu le courrier de Maître [Y] reçu au
Source officiellecomm
61372686cd5801467742643b
28 mai 2002
28 mai 2002
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePage 27 sur 2475