Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 21/08713 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTX6



Ordonnance n° 2024/M70





S.C.I. DU SOLEIL

Représentant : Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE



Appelante



S.A.S.U. MARINE LNG

Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON



S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT 

Es qualité de Mandataire judiciaire de la SCI DU SOLEIL 



S.C.P. EZAVIN [M] 

Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI DU SOLEIL 



Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, 



Vu l'appel interjeté par la SCI DU SOLEIL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Mai 2021 par le Juge Commissaire de GRASSE contre :



S.A.S.U. MARINE LNG

S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI DU SOLEIL »

S.C.P. EZAVIN [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI DU SOLEIL »



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu le courrier du conseil de Me Valentine ALBECKER avocat au barreau de Nice, en date du 11 Mars 2024, nous indiquant que la SCI DU SOLEIL est représentée désormais par un mandataire ad hoc, mais aussi que Monsieur [D], qui est le dirigeant de ladite SCI, est décédé,



Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ;



Qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause de la SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Madame [C] [M], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI DU SOLEIL ;





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON, d'assigner en intervention forcée la SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Madame [C] [M], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI DU SOLEIL dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 18/04/2024 





La greffière La magistrate de la mise en état







Copie adressée ce jour par RPVA aux conseils des parties