Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 21/18528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITU5



Ordonnance n° 2024/M133



S.A. CGL

Représentant : Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.S. ALLO VITRES

Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [X], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ALLO VITRES,

Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO La SCP AJILINK [V] BONETTO, prise en la personne de Maître [U] [V], ès-qualité de commissaire à l'exécution

 du plan de la société ALLO VITRES,

Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffiere,



Vu l'appel interjeté par S.A. CGL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE D'AIX EN PROVENCE contre :



S.A.S. ALLO VITRES

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [X], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ALLO VITRES,

S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Maître [U] [V], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ALLO VITRES 



Vu le courrier du conseil des intimés en date du 15/07/2024, nous indiquant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la Société ALLO VITRES ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire désigné, et ce dans un délai de 3 mois.





Fait à Aix-en-Provence, le 18 juillet 2024



La greffière La magistrate de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel