Cour d'Appel · Chambre civile — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile







MINUTE N° : 25/111



N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJR



Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,en date du 27 septembre 2024, enregistré sous le n° 2017/4035





ORDONNANCE







S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTS



INTERVENANT ( I.V- I.F)



S.A.S. AGROTECH - PRODUCTION INDUSTRIELLE DES METS ENDOGE NES NATURELS DE TRADITION (PIMENT)

[Adresse 7]

[Localité 3]





INTIME

Le trois Juillet deux mille vingt cinq,





Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJR ; 



Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 27 septembre 2024,



Vu la déclaration d'appel en date du 6 février 2025,



Vu la communication à l'audience du 3 juillet 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025 ,











MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Par jugement en date du 28 mai 2025 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech .

Il convient de constater l'interruption de l'instance .





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance. 



Dit que la procédure pourra reprendre sur mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS Agrotech. 

 

Réserve les dépens. 





Le magistrat chargé de la mise en état,