AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91458
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir
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civ2
613722a7cd580146773ffa85
12 juin 1996
12 juin 1996
255, alinéa 4, du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en
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