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67 930 résultats pour « article 255 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91458

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir

Source officielle

Page 27 sur 3397

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CC

civ2

613722a7cd580146773ffa85

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

255, alinéa 4, du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906aa

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

titre provisoire, le remboursement du crédit immobilier à hauteur de 650, 00 € par mois, - attribué respectivement aux conjoints la jouissance de véhicules, - désigné deux notaires en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df0f

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

373-2-6 du code civil ; Sur la contribution de Arnaud X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f93

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie (...)

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cf2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

11] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [J] tendant à désigner un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du code civil ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91866

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e349

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d4

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

* * * * * Par requête du 15 avril 2008, Madame Laurence Y... présentait une demande aux fins de divorce en application de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101013

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dee683f470e3416dc79

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[I] en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1dc

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee00

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a6

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

255-10 du Code civil.

Source officielle