, MAIS N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'ELLE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-INTER A INDEMNISER M PIERRE X...

janvier 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de huit jours prescrit par ce texte à compter de la notification de l'ordonnance litigieuse intervenue le 27 décembre 1993, viole à nouveau l'article

suspension des effets de cette clause ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge des référés saisi en application de l'article

4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 25 modifié du décret du 27 décembre 1985, seules les personnes désignées pour recevoir notification de l'ordonnance

. et en statuant au fond bien qu'il ait constaté que ce dernier l'avait avisé, par courrier du 7 mai 2016, qu'il venait de déposer une demande d'aide juridictionnelle, le juge de proximité a violé l'article

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE

1 et 2 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010&

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion peut être prononcée

de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; et qu'aux termes

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l'article

Y... ait été renouvelé dans ses fonctions à la majorité prévue par l'article 25 c ; qu'en refusant d'annuler la résolution renouvelant le syndic, la cour d'appel a violé l'article 25 c de la loi du 10

GUADELOUPE ET LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AERIENNE AINSI QUE SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1 Délibération n° 2021-219 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – compétence – association de financement d’un parti politique (oui) – association de

(2) Article 25 du code rural - Exploitation divisée par un chemin d'exploitation. | 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

25 de la loi du 30 septembre 1986) - Communiqué de presse ne constituant pas une décision d'autorisation d'usage de fréquence au sens de l'article 29 de la loi du 30 septembre

-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 25 septies ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice

délai mais "implicitement et nécessairement" refusé de suspendre la réalisation de la clause résolutoire ; qu'en se reconnaissant le pouvoir d'aménager les effets de l'octroi du délai prévu par l'article

cour d'appel contre les décisions du Fonds, ni le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds, ni aucun autre texte n'écartent l'application au délai édicté par l'article 25 de ce décret, de