SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur des questions initialement soumises à celle de l'article 25 ; qu'en rejetant les demandes de M.

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

  Sur le respect de l'ancien   article 25 par. 1 in fine de la Convention   65.

demandeur..., la situation et la superficie du terrain... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande... » et d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article

QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT QUE LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte prévue à l'article

prévoyant un cas de dérogation à l'article 25 seul appliqué en l'occurence ; qu'au surplus la commission d'expulsion accueillait essentiellement le moyen selon lequel les dispositions de l'article 25

Mohamed X... n'aurait pas commis les faits qui ont entraîné sa condamnation ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-°3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans

Aux termes par ailleurs du II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure litigieuse : " II. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure

irrégulière ce moyen fondé sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle n'est, par suite, pas recevable ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article

  Article 25 of the Convention (paras. 73-76)   15           D.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

X... a été déposée le 7 avril 1982, soit postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972

contrôle les sections des associations ... autorisées à utiliser des joueurs sous contrat professionnel et d'organiser en son nom le championnat de première et seconde division" ; qu'aux termes de l'article