Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637670
- Date
- 10 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel