HATVP · Deliberation — 30 novembre 2021

 
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Délibération n° 2021-219 du 30 novembre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – compétence – association de financement 
d’un parti politique (oui) – association de financement électoral (non) 
 
Dans cette délibération, la Haute Autorité s’est prononcée sur le champ d’application du 
contrôle de la reconversion professionnelle des agents publics au sens du III de l’article 25 
octies de la loi du 13 juillet 1983. 
 
La Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur  le recrutement  d’un ancien agent 
public, en tant que salarié, par une association de financement d’un parti politique, au sens de 
l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie 
politique, car il s’agit d’une activité lucrative au sein d’un organisme de droit privé.  
 
En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant du recrutement d’un ancien agent public par une 
association de financement électoral dans la mesure où une telle activité, réalisée pour le compte 
d’un candidat à une élection,  est nécessairement limitée dans le temps en vertu de l’article 
L. 52-5 du code électoral.