Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- condamner Monsieur [D] à verser à la SAS I Consulting la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux dépens.

1361, 1362 et 1363 du code civil et des articles 1991, 1992, 1993 et 1996 du code civil de': - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan', Statuant à nouveau': - condamner la SARL

du syndicat, la responsabilité du syndic est de nature contractuelle, puisque fondée sur une mauvaise exécution du mandat ; elle obéit donc aux dispositions du code civil en la matière, notamment l'article

Par ailleurs, l'article 1992 dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

1991), de "répondre non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion" (article 1992)

Aux visas des articles 1985, 1991, 1993 et 1999 du code civil, elle soutient qu’il incombe à l’agent immobilier chargé de louer le bien de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle

Il demande sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2023, de : – Déclarer la demande de Monsieur [R] [B] recevable

, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L'article 1992 dudit code énonce enfin que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il

[L] [B] né le 12 Mai 1992 à [Localité 9] (87) [Adresse 7] - [Localité 8] - Mme [Z] [B] née le 15 Janvier 1990 à [Localité 9] (87) [Adresse 7] - [Localité 8] Représentés par la SCP ROUET-HEMERY

L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Au visa de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans la gestion et doit, en application de l'article 1993 du même code, rendre compte

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

1993 du Code civil.

[Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Me Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles

L'article 1991 du code civil prévoit que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et qu'il répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la responsabilité de la SA IMMO DE FRANCE NORMANDIE Aux termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

Civ. 3ème, 20/05/1992, n°90-15.230).