Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d03394cdc6046d47084109
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir sur le fondement des articles 1217, 1228, 1229, 1714, 1728 et 1741 du code civil que la résolution du contrat de bail doit être prononcée dès lors que la société Accessoires Sanitaires 2000
Source officielleService des référés
6866cb45d33109fd079acb4e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleJCP
6985c990cdc6046d472ce58d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[C] [I] sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1728 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, de: - Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d552f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Il résulte de l’article 1728 du code civil que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officielleService des référés
65b2b57cfd6229a4e58a59fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de procédure civile du code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce: - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à la date du 29 octobre 2023; - ordonner
Source officielleJCP REFERES
6706f60df1d01e3c86fadbdf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJCP REFERES
6706f646f1d01e3c86fadfa8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe2304ff28fe37e7e67
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [N] au titre des loyers et charges à la somme de 3.588,14 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec
Source officielleService des référés
65b2b57ffd6229a4e58a5a4b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d5c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)
Source officielleService des référés
696558c7cdc6046d4710d18c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Source officielleService des référés
6706c98ff1d01e3c86f08395
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c1f7cdc6046d47914091
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors le manquement de la locataire en titre n’est pas établi à ce titre . 2) résiliation pour non paiement des loyers L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu, notamment, de
Source officielle12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82994cdc6046d47b2e9a7
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les prétentions indemnitaires des parties Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil que le preneur est tenu de deux obligations principales, d’une part, d’user de la chose louée
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleService des référés
6a0e03b7cdc6046d4759f59c
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleService des référés
677ecfd2b01eea4cf01a3fa2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officiellePage 27 sur 851