de l'appel qui lui imposait de statuer au fond même dans le cas où elle annulerait le jugement a, en statuant ainsi, violé par fausse application la disposition susvisée ; 2 / qu'aux termes des articles

99 du code de procédure pénale du canton d’Argovie, et du droit de refuser de témoigner du premier en vertu de l’article 169 § 3 du code de procédure pénale suisse (ci-dessous).

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il soutient qu'en aucun cas, le domaine forestier ne peut faire l'objet d'un transfert dans le domaine de la propriété privée, eu égard à l'article 169 de la Constitution. A.

La procédure pénale   Le 24 février 1995, invoquant l’article 168 du code pénal, le procureur inculpa le requérant d’appartenance à une organisation illégale, le TDKP.

Thus, the public prosecutor asked the court to apply Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law no.   3713 in respect of the applicant.

de clôture du redressement judiciaire que dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi (à savoir au profit des créanciers titulaires de créances résultant de condamnations pénales ou de droits

    Le droit interne pertinent Article 169 de la Constitution turque : L’Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

xa0;  Par acte d'accusation déposé le 9 novembre 1992, le procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir intenta une action pénale contre le requérant, sur la base de l'article

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.M.A.B.T.P qui devra procéder à une consignation

En premier lieu, aux termes de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par les requérants qui devront procéder

*] * * Me Z..., es qualité de représentant des créanciers conclut au visa des articles 8, 164, 169 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 à la régularité de la procédure et au visa des articles

sympathie sur son public, il contribue à l'embrigadement de nouveaux sympathisants et des militants et à renforcer l'assise de l'organisation   ; on peut considérer que l'infraction prévue par l'article

91 de la loi du 25 janvier 1985, exigibles les dettes non échues, a également pour effet, selon l'article 1er, alinéa 1er, de la même loi, d'apurer le passif ; que l'article 11 du décret du 27 décembre

1382 du code civil en omettant de remettre au mandataire la liste certifiée de ses créanciers, en violation des dispositions de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal.

L’action publique   Le 3 avril 1997, le procureur mit la requérante en accusation du chef d’assistance à une organisation illégale et requit l’application de l’article 169 du code pénal.

    Par acte d'accusation présenté le 19 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul engagea une action contre les requérants sur la base de l'article