DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de l'article

X... pour obtenir le paiement de sa créance; que le tribunal d'instance a constaté que la demande se heurtait aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen :

d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'il résulte de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 92, alinéa 3, et 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans

ont solidairement condamnés à payer des dommages-intérêts aux créanciers, constitués parties civiles, en énonçant que ceux-ci avaient recouvré leur droit de poursuite individuelle, en application de l'article

Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts d'Angers Sud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169 IV

#Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.#Affaire 247/87.

X... soit condamné à lui payer une certaine somme en application des articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Attendu que le CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur des Impôts, alors, selon le moyen : 1° que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'article 169 de la loi du 25 janvier

PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS

D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL

(ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 169 du Code pénal : " en

pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Clermont a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi

169 de la loi du 25 janvier 1985 en sa rédaction applicable en la cause ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre les débiteurs sauf les cas prévus aux articles