LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société àresponsabilité limitée Better industrie (bureau d'études pour la télématique

encadré et déployé ses acticités de traitement des données et spécialement, s’agissant de l’information des représentants du personnel et des agents ; Son règlement « Sce Logistique : Transpondeur/Télématique

encadré et déployé ses activités de traitement des données et spécialement, s’agissant de l’information des représentants du personnel et des agents ; Son règlement « Sce Logistique : Transpondeur/Télématique

B..., demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle l’ambassadeur de France à Téhéran a rejeté sa demande de visa. Vu les autres pièces du dossier.  

la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2025 de l'autorité consulaire française à Téhéran

août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 3 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision du 11 février 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Le 21 avril 2023, elle a déposé une demande de visa long séjour auprès de l'ambassade de France à Téhéran au titre de la réunification familiale.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction à l'ambassade de France à Téhéran

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2023 de l'autorité consulaire à Téhéran

une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique