TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle l’ambassadeur de France à Téhéran a rejeté sa demande de visa. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
   
 2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ». 
 3. La requête de M. B... qui tend à l’annulation d’une décision implicite de rejet par laquelle l’Ambassade de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal de Nantes. 
   
 Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet