AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6274bb4b2799a9057d5dce9f
5 mai 2022
5 mai 2022
diagnostic complet du système de ventilation de l'immeuble et ce, même si elle a pu s'opposer, dans le passé, à la création, dans son appartement, de volets de réglage ou de trappes permettant le ramonage
Source officiellePage 27 sur 35
8ème chambre
69ce02decdc6046d47d2f3c8
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de son obligation d'entretien : Ordonner à la société DLB Promotion de procéder au nettoyage et à l'entretien régulier des parties communes, Ordonner à la société DLB Promotion de procéder au ramonage
Source officielle