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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f13674419

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle reprend l'argumentaire médical du docteur [K] dans lequel il est fait état d'un taux de 12 % pour un blocage du poignet.

Source officielle

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TJ

TECH SEC SOC: AT

65b1631cb9f94e984650c48b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sans limitation de la prono-supination et sans blocage du poignet”.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638eec0d12e998c06d9d3c

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

par aucune des parties que le code de pointage 730 attribué à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300160

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d377

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

de la complicité de ses proches, ont entraîné de nombreuses auditions; que l'information paraît sur le point de s'achever (...); qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention est nécessaire

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe2b

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112de

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

dont l'allocation du Fonds national de solidarité, en infraction avec le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'il s'ensuit que l'allocation du Fonds national de solidarité doit être servie, non point

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120d8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200025

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

possibilité de saisir la commission de recours amiable pour les contester, ni de l'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ces points

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00207

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

pas permis d'identifier une participation ou une responsabilité directe du salarié dans la réalisation de ces cartes contrefaisantes, l'huissier n'ayant pas eu accès à son ordinateur, de sorte que le point

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02259

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

le 7 avril 2003, mais a toujours nié dans ses conclusions avoir fraudé le système de pointage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette fraude au pointage n'est pas niée la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb8aa2d94bd16911541dda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509070_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... résidait dans la commune du Pontet dans le département du Vaucluse, avant d’être incarcéré au centre de rétention administrative de Perpignan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401291_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Beral, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2105579_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale d'Arles vers le centre de détention du Muret, le centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

signés par le salarié et les relevés des horaires de pointage correspondants qui figurent avec des astérisques et en tout point similaires ; que par suite, les relevés de pointage tels que produits par

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389773

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le certificat médical initial du 20 octobre 2015 fait état : 'diagnostic principal : contusion d'autres parties du poignet et de la main.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100368

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

énonçant que la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage

Source officielle