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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8fa39cffb4f13674419
6 septembre 2022
Elle reprend l'argumentaire médical du docteur [K] dans lequel il est fait état d'un taux de 12 % pour un blocage du poignet.
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TECH SEC SOC: AT
65b1631cb9f94e984650c48b
11 janvier 2024
sans limitation de la prono-supination et sans blocage du poignet”.
Pôle 6 - Chambre 2
61638eec0d12e998c06d9d3c
23 septembre 2010
par aucune des parties que le code de pointage 730 attribué à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300160
18 février 2021
Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.
cr
61372561cd5801467741d377
3 septembre 1997
de la complicité de ses proches, ont entraîné de nombreuses auditions; que l'information paraît sur le point de s'achever (...); qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention est nécessaire
civ1
613722abcd580146773ffe2b
20 février 1996
de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de
soc
61372404cd580146774112de
16 janvier 2003
dont l'allocation du Fonds national de solidarité, en infraction avec le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'il s'ensuit que l'allocation du Fonds national de solidarité doit être servie, non point
61372415cd580146774120d8
30 avril 2003
constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200025
9 janvier 2025
possibilité de saisir la commission de recours amiable pour les contester, ni de l'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ces points
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00207
5 mars 2025
pas permis d'identifier une participation ou une responsabilité directe du salarié dans la réalisation de ces cartes contrefaisantes, l'huissier n'ayant pas eu accès à son ordinateur, de sorte que le point
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02259
18 novembre 2009
le 7 avril 2003, mais a toujours nié dans ses conclusions avoir fraudé le système de pointage ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette fraude au pointage n'est pas niée la cour d'appel a dénaturé
12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à
1ère Chambre
5fdb8aa2d94bd16911541dda
26 février 2019
Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509070_20260122
22 janvier 2026
B... résidait dans la commune du Pontet dans le département du Vaucluse, avant d’être incarcéré au centre de rétention administrative de Perpignan.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401291_20240403
3 avril 2024
une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Beral, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
6e Section - 3e Chambre
DTA_2105579_20221208
8 décembre 2022
par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale d'Arles vers le centre de détention du Muret, le centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227
10 octobre 2018
signés par le salarié et les relevés des horaires de pointage correspondants qui figurent avec des astérisques et en tout point similaires ; que par suite, les relevés de pointage tels que produits par
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389773
18 avril 2024
Le certificat médical initial du 20 octobre 2015 fait état : 'diagnostic principal : contusion d'autres parties du poignet et de la main.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100368
24 juin 2020
énonçant que la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage