n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé des dommages-intérêts en fonction des rémunérations brutes qu'il aurait dû percevoir

X... continuait à percevoir un salaire de directeur et à recevoir des bulletins de paie portant toujours la mention de cette qualité ; qu'en retenant que M.

tient compte selon des modalités à préciser dans chaque établissement de l'assiduité et de la ponctualité (article A-3-1-2) ; qu'en décidant que ces dispositions ouvraient aux salariés le droit de percevoir

X... une somme à titre de complément de préavis, alors, d'une part, selon le moyen, que le salarié dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir à titre de complément d'indemnité de préavis un remboursement

la juridiction prud'homale; Attendu que la société Pascal fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser une somme à chacun des trois salariés au titre des rémunérations qu'ils auraient dû percevoir

président a faussement interprété l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971; alors, d'autre part, et subsidiairement, que l'article 59 du décret du 2 avril 1960 permet à tout avocat de percevoir

été licencié, le 25 juillet 1991, avec préavis expirant le 25 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir

X... de percevoir, en sus de l'indemnité de clientèle, une indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en inférant

moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit décret intitulé "dispositions communes...", le droit de percevoir

Y... avait effectivement continué à percevoir une rémunération anormale, élément révélateur de l'intérêt personnel qui l'aurait animé pour poursuivre l'exploitation déficitaire de l'entreprise ; qu'en

X... avait fait valoir que non seulement sa société ne lui procurait aucun revenu mais encore et surtout qu'il ne percevait que le RMI, ce qui justifiait son exonération de paiement de toute cotisation

entraînant l'extinction du bail et lui permettant de saisir le juge de l'expropriation, a même, par son attitude, conduit ce dernier à penser que son bail se poursuivait, puisqu'elle a continué à percevoir

ce qui concerne sa présence au magasin, les horaires d'ouverture et de fermeture, la gestion du magasin, notamment en ce qui concerne le personnel qui était engagé par la société Vivamod, laquelle percevait

titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la rupture du mandat confié par la SGIP à la société Stones ouvrait à cette dernière le droit de percevoir

carte professionnelle d'agent immobilier ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que la rupture du mandat confié par la SGIP à la société Concorde Etoile ouvrait à cette dernière le droit de percevoir

chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions à genou et/ou accroupies ; qu'en relevant, pour limiter à 30 % la perte de chance de percevoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts équivalents au salaire qu'il aurait dû percevoir depuis l'année 2004 et résultant des différents préjudices subis à cause

l'allocataire n'est pas fondée à se prévaloir du défaut du maintien à tort de l'allocation pour tierce personne, observation étant faite qu'elle ne justifie pas par les pièces versées aux débats qu'elle percevait