une pension d'invalidité il faisait une fausse déclaration, sans rechercher s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne

X... percevait une pension d'invalidité sans rechercher si l'aggravation de son état qui faisait obstacle à l'exercice de toute activité professionnelle ne devait pas faire l'objet d'une indemnisation,

d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait

une rente à la suite de l'accident de sorte que le montant total alloué à son fils Jason ne pouvait être égal au salaire annuel que percevait Pascal X... ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit

L'ordonnance ajoute que la convention prévoyant que l'honoraire de 10 % sera dû sur les sommes obtenues et réglées, cet honoraire sera payé lorsque Mme [N] percevra l'indemnisation de son préjudice.

de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra

prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait

Y... à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que cette dernière avait hérité de trois appartements dont "elle percevra très rapidement les fruits" et qu'une fois les travaux de remise en état réglés, elle

reprochait à son employeur de l'avoir, tout en connaissant son état physique d'aptitude au travail, laissé dans l'incertitude du sort qui lui était réservé ce qui lui avait causé un préjudice puisqu'il ne percevait

entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du travail ; qu'en se fondant, pour calculer l'indemnité due, non pas sur le

18 % du revenu du père et un septième du revenu global des deux parents, disposant pour sa part de 2 306 euros par mois quand le père percevait 12 566 euros par mois, ce qui, selon l'estimation de la

réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit ; que la perte de chance subie par la victime d'occuper à nouveau un emploi correspondant à ses qualifications et de percevoir

selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir

salariés susceptibles d'être concernés ; que lorsque l'allocation d'un avantage ainsi institué est conditionnée à la perception d'un certain niveau de rémunération, tous les salariés susceptibles de percevoir

agents, en arrêt de travail, une somme à titre de rappel de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte alors que l'agent victime d'un accident du travail ne peut percevoir

titre d'une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

X..., percevait des appointements annuels de 105 789 francs ; qu'il convient de considérer, sur le préjudice de l'enfant Alizée, que 15 % de ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard