Instance d'EVRY - RG n° 02/08053 APPELANT Monsieur [H] [E] ayant exploité à titre individuel sous l'enseigne ATELIER D'ARCHITECTURE [H] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

liées à la présence de mauvaises herbes sur la parcelle non entretenue ou encore facilité à planter la parcelle attenante à deux autres parcelles cultivées par M.

propriétaires d'aucune des parcelles concernées.

Z... ni des droits de ce dernier sur les parcelles visées à l'égard des propriétaires de ces parcelles et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

- Soutenant que ces parcelles sont enclavées et qu'il bénéfice d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZK no 10 appartenant à Alain X..., Jacques Z... a fait assigner celui-ci devant

Le tribunal les a condamnés à procéder à l'enlèvement des gabions sur l'assiette du passage, sans statuer comme cela lui avait été demandé sur l'extinction de la servitude de passage.

PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : I N° RG : 19/00180 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL REYNAUD AVOCATS Me Pascale

le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté par Jean-François Pascal

B et Mme A un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur une parcelle issue de cette division. Ce permis de construire a ensuite été transféré à M. C le 7 janvier 2020.

par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société L’AUXILLIAIRE, prise en son représentant légal, en sa qualité d’assureur de B & G

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

a pas moins signé la demande de permis de construire présentée au nom de la société La Jacotte ; qu'il résulte des renseignements recueillis auprès du service des hypothèques de Draguignan que la parcelle

Me [B] a par ailleurs relevé la présence de sols enherbés sur la plupart des parcelles, de sols labourés sur les parcelles [Cadastre 11] à [Cadastre 7] dont M.

Suivant document d'arpentage publié, la parcelle ZA [Cadastre 1] a été divisée en deux parcelles.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. T... et autres et de M.