, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Christine MOREAUX

& A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ ONIAM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la

HONTAS-MOREAU, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, Intimée et appelante du même jugement suivant déclaration d'appel en date du 17 Mars 2005, 2o/ Maître Bernard X..., né le 7 Juin 1952 à LIBOURNE

Société BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Maître Bertrand MOREAU

décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10173 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Si Mohamed X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Sandrine PORCHER-MOREAU

Castel, Raybaud, Moreau, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

pouvait se prévaloir d'un rapport, dont la traduction libre de la langue turque en langue française était partielle et dont les constatations ont été faites par l'expert le 27 décembre 2005 après déchargement

qui serait entachée d'un vice de forme ; qu'il est indifférent au juge répressif qu'un contentieux administratif soit pendant dès lors qu'il se détermine sur l'existence des éléments matériel et moral

Bellegarde ; que les transporteurs chargent leurs camions sur ce site équipé d'une station de lavage des roues puis approvisionnent l'usine de Beaucaire en empruntant le réseau routier ; qu'après avoir déchargé

L’article 690 dudit code précise que la notification destinée à personne morale de droit privé est faite au lieu de son siège social.

le moyen : 1 ) que des faits de harcèlements sont constitués par une série d'événements pouvant constituer en leur ensemble, dès lors qu'il en est résulté une atteinte à l'intégrité physique ou morale

François Z..., le témoin X... ne s'est pas présenté le 27 janvier 1993 ; que le 8 mars 1993, il s'est présenté, mais a refusé catégoriquement toute confrontation, par "manque de force physique et morale

injustifiée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en mettant à la décharge

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Bois chauds du Berry et de la SCP [Personne physico-morale 1], ès qualités,

    La première procédure ayant conduit à la condamnation du requérant Le 17 août 1991, les services de gendarmerie furent avisés d’un incendie à Morteau dans la discothèque gérée par le requérant

rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Estelle MOREAU, Conseillère Madame Hélène BUSSIÈRE,Conseillère Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire