Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juin 2024 et le 28 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye

FRANÇAIS Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

C/ ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SSIAD Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités

C/ SAS GENZYME Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 11/ 00086

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

José D..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ La société

certifiée conforme à Monsieur [H] [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Jocelyne, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre José X..., pour blessures involontaires

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de SAINT GERMAIN en LAYE, en date du 20 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de Mme Michèle Z..., demeurant ...

Pierre X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 17 ter, rue du Pont Colbert, bâtiment A 2, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section

personne de se représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Lahoucine X..., demeurant 22, rue au Pain à Versailles (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit

rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 18 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye

l'arrêté de permis de construire n° PC 078 551 18 Z 0074 qui leur a été délivré le 10 décembre 2019 pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain sis 20, rue Turgot, à Saint-Germain-en-Laye

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de St Germain en Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition