A..., engagé le 1er mars 198O par les Mutuelles de l'Isère en qualité de chirurgien-dentiste, puis nommé directeur du centre dentaire en 1981, a été licencié le 3 février 1989 pour avoir refusé une modification

générales du contrat énonce que l'assuré est garanti "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages... imputables aux activités telles que définies

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1994), que la société Cerf et fils (société Cerf) a commandé un matériel, destiné

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

1er, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 consistant à étendre l'application du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la réalisation de certains documents d'arpentage en ce que destinés

à une alimentation particulière, il s'agit alors de produits diététiques, soit destinés à une consommation courante ; "que les compléments alimentaires ont été définis aux termes du décret du 10 avril

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de

R..., adressait à ce dernier une demande de remboursement des frais qu'il avait exposés pour le transport de la pouliche « Queenwell » à Paris le 8 juin 2009 ; que le camion destiné au transport de l'animal

confirmatif (Paris, 17 novembre 2000) et l'arrêt rectificatif (Paris, 2 février 2001) attaqués, que la société Résolution informatique, qui commercialise depuis 1986 des logiciels intégrés de gestion destinés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail destiné

irrégulier du procédé ; que René Y... a précisé avoir sollicité Gérard X... pour apurer ces T 1 sachant qu'il ne verrait pas la marchandise ; qu'il affirme ne pas lui avoir précisé quelle était sa destination

procès-verbal de visite effectué le 16 avril 1991 par la commission communal de Le Muy établit que le prévenu exploitait un commerce, l'Abreuvoir, dans un bâtiment ancien en deux parties, la première destinée

attestations datées du mois de septembre ou d'octobre 1997 émanant des clients dont les noms ont été mentionnés ci-dessus certifiant que "le xylène livré par la société Helm France a été, est et sera destiné

représentant légal d'une personne morale, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée

des copropriétaires a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée

: qu'en retenant que les travaux effectués sur la batterie du Cristaou entraînait le changement de sa destination en raison des mentions du permis de construire et non pas des caractéristiques propres

relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères

de la réduction Fillon, "fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie