à détourner la clientèle des chirurgiens dentistes vers les deux prothésistes dentaires, auteurs de la publicité incriminée, dans le but, pour eux, de se livrer à l'exercice illégal de la profession de

de dentelle litigieux et que la société XXX justifiait, par plusieurs éléments concordants, d'une exploitation non équivoque du dessin de dentelle n° 970120 sous son nom et sous ses marques verbales

I... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, se trouvera dépourvu de fondement juridique ; 2°/ qu'exerce illégalement I'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement

, et peuvent donc valablement valoir paiement pour les heures supplémentaires réclamées ; qu'en l'espèce, la société Avenance entreprises soutenait avoir versé au salarié des primes spécialement destinées

de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

de l'art dentaire et ne renvoyait pas de façon expresse à un texte comportant une définition claire et précise, quels actes engageaient sa responsabilité pénale ; qu'en le condamnant néanmoins pour exercice

de l'art dentaire et ne renvoyait pas de façon expresse à un texte comportant une définition claire et précise, quels actes engageaient sa responsabilité pénale ; qu'en le condamnant néanmoins pour exercice

D..., chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs

bien des actes participant de l'art dentaire alors que le prévenu ne possède aucun des diplômes requis pour exercer la profession de chirurgien-dentiste, qu'il suffira de rappeler que la denturologie

, elle n'avait pas encore réussi les épreuves nécessaires pour obtenir l'autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France ; qu'elle avait effectivement obtenu à Dijon, le 20 juin 1992, un DSU

préparation, organisation et fourniture de facilités pour croisières, voyages organisés et vacances ; activités touristiques, agences de voyages ; services de réservation ; fourniture d'installations destinées

social la fourniture de matériel et de consommables dentaires, et commercialisent leurs produits par correspondance à destination de 18 000 chirurgiens-dentistes, la moitié de l'effectif français des chirurgiens-dentistes

la Cour estime que les termes utilisés dans les messages publicitaires en ce compris les informations vraies qui pouvaient y avoir été insérées étaient de nature à induire en erreur les chirurgiens-dentistes

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour rejeter la demande de la SCI Courcelles 88 tendant à déclarer non écrites les dispositions prévues au

X..., dirigeant de la partie civile, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale en se limitant, s'agissant de la motivation destinée à exprimer l'appréciation

de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc être modifiée

: - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denise