sans incapacité, le 24 juin 2012 à Saint-Martin ; "aux motifs que l'étendue de la saisine du juge d'instruction est ici, s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile de M.

X..., qui est propriétaire de diverses parcelles de nature de bois, d'une superficie de 21 ha 85 a, situées sur le territoire de la commune de Saint-Loyer-des-Champs Orne , a sollicité l'autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

V-B7I-CI5FB Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2024-Juge de l'exécution de Bobigny- RG n° 23/1103 APPELANTE ASSOCIATION [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Yves CLAISSE

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

[E] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yves Claisse, avocat

Par des pièces enregistrées le 9 décembre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Me Orlandini, représentant la commune de Sainte-Maxime.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Mme [L] [M] [K], interprète en langue arabe mandaté par la STI ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yves CLAISSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

national, qu’elle a quitté le Portugal dans la mesure où la famille de son époux décédé souhaitait qu’elle se marie avec son beau-frère, qui est particulièrement violent à son égard, et que son état de santé

non-comparant, représenté par Me Saida BENOUARI du cabinet CLAISSE et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION Le directeur des Hôpitaux de [...

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.