COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Encinas pour

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel MOULIN

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : La S.A.S.U.

Cécile, épouse B..., - A... Françoise, épouse C..., - Y... Jean-Louis, - Y... Marie-Ange, - Y... Carol, - Y... Denis, parties civiles, et -D... Youssoupha, - H... Abdou Hamid, - E...

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

barreau de PARIS, toque : B0496 substitué à l'audience par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 INTIMÉS Monsieur [U] [N] né le 18 janvier 1982 à LAON (02) 20, rue du Moulin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Encinas pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Rivaud pour M. et Mme B ; - et

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

[Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et ayant pour avocat plaidant Me Barbara CHICK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1439 substituant à l'audience Me Cécile

Représentée par Me Anne Sophie A..., avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Cécile B..., avocat au barreau de TOULOUSE SARL CITYA REUNION [...]

DIFFUSION FRANCE C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2022 à : - Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Cécile

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cécile

DBVB-V-B7E-BF4TV [Z] [U] C/ [M] [V] Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Sébastien MOLINES

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile