Annexe à la Résolution ResDH(2003)182   Détails de la satisfaction équitable accordée aux requérants:     Affaire Requête n° Préjudice matériel Frais et dépenses Total   Burhan

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Tal LETKO BURIAN

A..., représenté par Me Burman, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 1er décembre 2025 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de

They were represented before the Court by Ms   Bedia Buran and Mr Mehmet Nuri Özmen, lawyers practising in Ankara. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent.

In the case of Bulava v.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Burban et M me Burban-Mishuris 142.     A une date non précisée, M. Burban et M me   Burban-Mishuris portèrent plainte au pénal devant le tribunal de district.

En l’affaire Buran c.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Tal LETKO BURIAN

[Z] [G] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS CGEA [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Catherine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 8 novembre 2023, la société chez Franco représentée par Me Burman, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville

Case Judgment of Final on 62812/12 BULAVA 25/07/2017 25/07/2017 40044/12 DMITRIYEV 24/10/2013 24/10/2013 2961/09 DUMIKYAN 13/12/2016 13/03/2017 48562/06 KULIKOV 27/11/2012 27/02/2013 752/15 MUMZHIYEV 24

le 26 novembre 2021, la société coopérative agricole (SCA) Terres de Saint-Malo, venant aux droits de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement, représentée par Me Burban

300 Osmen Özen (N° 2) 19677/92 USD 2.148 - USD 300 Hasan Öztürk (N° 2) 19680/92 USD 9.895 - USD 300 Ömer Öztürk 19684/92 USD 5.963 USD 1.000 USD 300 Yunus Öztürk (N° 2) 19685/92 USD 10.990 - USD 300 Burhan

exercice [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Jean-Pierre BURAVAN

siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN