l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE IMMOBILIER au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

À partir du 25 mai 2005, Mme [V] est passée en mi-temps thérapeutique.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

[V] [X] à payer à l'association « [4]  » la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Madame [V] [X] aux dépens.

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre

450 du code de procédure civile

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

Elle soutient qu'elle a payé à la place de la bailleresse la somme de 25 504, 87 € comme le montrent les justificatifs comptables fournis.

25/04/2024 ARRÊT N° 109/24 N° RG 22/03829 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCGT NA/RL Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'AGEN 21/00295 G.