de l’ensemble de ses demandes ;CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES SA à payer à Madame [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

[S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

De condamner Mme [L] [V] à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile De condamner Mme [L] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause

[X] et [V] [H] ont été condamnés pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2018 ; que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

in solidum la société Telbrothers et la société [E] [P] à payer aux époux [V] et à la Crama la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE