En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).

de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [I] épouse [H], Monsieur [T] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En droit : Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un

[U] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

[U] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans, * le dirigeant est parti sans laisser d'adresse, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation

[U] [M] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance, ' condamner M.

[D] né le 31 mai 1990 à [Localité 3], LIBYE de nationalité inconnue à une interdiction temporaire du territoire français ; Vu l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 30 octobre 2023 de placement en

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mai 2023 à 11 heures 30. [U] [I] a comparu assisté et de son avocat.

par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail; - débouté [U] [L] du surplus de ses demandes ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du

1231-6 du code civil.