Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2026

Minute n° 
 
AFFAIRE N° RG 25/03192 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3NP

[U] [I] épouse [H]


C/

[T] [S]

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 


DEMANDEUR:

Madame [U] [I] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant


DEFENDEUR

Monsieur [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU


DEBATS :

Audience publique du : 03 Février 2026 


JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier






RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 01 juin 2024, Madame [U] [I] épouse [H] a donné à bail à Monsieur [T] [S] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 300 euros, outre les charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [I] épouse [H] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juin 2025.

Madame [U] [I] épouse [H] a ensuite fait assigner Monsieur [T] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de Commissaire de Justice du 05 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 février 2026.

A cette audience, Madame [U] [I] épouse [H] - représentée par son Conseil - demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation ;d'ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [S] ;de condamner Monsieur [T] [S] au paiement de la somme actualisée de 2.559,19 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; de condamner Monsieur [T] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges récupérables qu'il aurait dû payer s'il était resté locataire, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;de condamner Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et ses dénonciations, les assignations et sa dénonciation au titre de l’article 696 du code de procédure civile.
Convoqué par acte de Commissaire de Justice signifié le 05 novembre 2025 à Étude, Monsieur [T] [S] ne comparait pas, n’est pas représenté et ne fait parvenir aucune pièce.

Aucun diagnostic social et financier concernant Monsieur [T] [S] n'a pu être établi, la convocation étant revenue sous le motif de « destinataire inconnu à l’adresse ». 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

I- Sur la résiliation 

Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 06 novembre 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 03 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, Madame [U] [I] épouse [H] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 13 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, alors qu’elle est une bailleresse personne physique.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
 
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En l’espèce, le bail conclu le 01 juin 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025, pour la somme en principal de 1.200 euros.
 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025. 

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 13 août 2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

II- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

Madame [U] [I] épouse [H] sollicite la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 2.559,19 euros.

Toutefois, le décompte versé à la procédure arrêté au 30 octobre 2025 fait état d’une dette locative d’une somme de 2.462,85 euros, somme qu’il convient alors de retenir. 

Monsieur [T] [S], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2.462,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 13 août 2025, date à laquelle il est sans droit ni titre, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III- Sur les demandes accessoires

1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [S], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

2- Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [I] épouse [H], Monsieur [T] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3- Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action de Madame [U] [I] épouse [H] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01 Juin 2024 entre Madame [U] [I] épouse [H] et Monsieur [T] [S] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3], sont réunies à la date du 13 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à Madame [U] [I] épouse [H] la somme de 2.462,85 euros (deux mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-cinq centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 octobre 2025 (date du dernier décompte) avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à quitter les lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; 

ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [T] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à Madame [U] [I] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 13 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DEBOUTE Madame [U] [I] épouse [H] de ses autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à Madame [U] [I] épouse [H] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 02 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Manon REMY, Juge des contentieux de la protection, et par Madame B. DUFOREAU, Greffière.

La Greffière, La Présidente,