Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.

Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

L324-11-1 du Code du travail, -   3 142,17 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 26 septembre 2006, -     314,27 euros brut au titre des congés payés afférents, - 16 622,

Or, c'est à bon droit que la société Sopra Steria Group fait valoir que les heures de travail dont se prévaut la salariée n'entrent pas dans le cadre de l'article L3121-50 du code du travail dès lors qu'au

L3121-11 alinéa 2 du code du travail.

Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.

Condamne I'EURL Le Moulin d'Aure à payer à Madame [E] 1.250,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.