Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article L3123-25 du même code dispose dans sa version en vigueur : - appliquable du 17 juin 2013 au 10 août 2016 qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Cour de cassation chambre sociale, 23 novembre 2022, n°2021924).

 : -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24/04/2024 et jusqu’au 24/05/2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité

Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés

Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail

L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ; Attendu que dans le cas de M.

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5