Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

la société [1] et la société [2] à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner in solidum la société [1]

à laquelle elles ne sont pas parties" c'est-à-dire le crédit-bail du 17 novembre 1987, notamment en son article 16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** FAITS Madame [L], [H], [F] [J] épouse [Y] est décédée à [Localité 13] (60) le [Date décès 1] 1992.

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de tenir compte des conclusions transmises par voie de télécopie le 8 juin 2001, sans constater l'existence d'un grief consécutif à

la société [1] de son recours ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

) dénaturé les conclusions d'appel de ceux-ci, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts

unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, Greffier FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 16 avril 2025, sur demandes

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

circonstances des 1° à 15° sont réunies ; que, selon l'article 222-16 alinéa 2 du code pénal, le délit de messages malveillants par communication électronique fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement

804 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi