civile, R. 711-1-1 du code de l'organisation judiciaire, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucune disposition des textes cités

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

R. 2143-3 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission des données

de l'article 16-8-1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

1154 du code civil. 18.

Méditerranée Métropole à payer à l'indivision [V] [Y] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau fixer à 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions