l'installation électrique était connue tout aussi bien des vendeurs que des acquéreurs avant la vente, le maire de [Localité 8] les en ayant informés les uns et les autres.

qui autorisait le bailleur à recevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ; que la clause pénale prévue au contrat de bail litigieux étant contraire aux

Aux termes de l'article 4-5 du cahier des clauses techniques particulières relatifs aux dommages électriques ou électroniques : " Sont garantis les dommages matériels causés par les matériels, appareils

MINUTE N° 23/402 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

[P] ont fait signifier à Mme [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2 080 euros en principal.

du logement ; - tableau électrique situé dans le garage plus aux normes.

fourni par la centrale électrique exploité par la société Man s'est avéré inférieur aux quantités contractuellement fixées ; que Man justifie cette situation par trois mouvements sociaux ayant affecté

Que, la société BCL a fait l'acquisition d'une centrale à béton d'occasion, qui disposait d'un réseau électrique fonctionnel.

INTIMÉE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne

En contrepartie d'un taux de production d'électricité de 89 % minimum, la société Energies Antilles s'est engagée à verser une rémunération annuelle à la société Man, révisable chaque année.

Considérant ce qui suit : La société hydro-électrique du Midi (SHEM) exploitait une installation hydro-électrique sur le Lot, appelée « Usine de Saint-Géry », située sur le territoire de la commune

Cependant la mise en service de l'installation électrique fut réalisée que le 2 février 2017.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

[H] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail pour un arriéré de 6 000 euros. Par courrier du 23 mai 2023, M.

Le bail signé le lendemain ne comporte aucune clause prévoyant que la mise aux normes de l’installation électrique sera à la charge des bailleurs. Il appartenait par conséquent à la S.A.R.L.

Claude M..., Mmes Ghislaine N..., Annie O..., et M.

Frédéric A..., Claude I..., Mme Dolorès L..., MM.

Elle estime que la clause 'mise aux normes' du contrat de bail est ambiguë et qu'elle n'emporte pas obligation pour le preneur de réaliser des travaux de remise aux normes électriques en cours de contrat