Passif super privilégié 4 398,49 Passif à échoir 13 885,00 Passif < 500 € 778,52 Passif à rembourser 222 740,70 Total 241 802,71 Ce passif est constitué à 90% des principaux créanciers suivants : DGFIP

années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées

Il expose que de nombreuses créances sont contestables et que la créance super privilégiée découlant des licenciements résulte du fait de la liquidation judiciaire.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et de ne pas rendre exigible leur cautionnement, alors que la créance n'était pas la seule à être inscrite au passif et venait en concours avec les créances super

renseignements d'urbanisme ne relevant aucune servitude particulière sur l'immeuble où est exploité le fonds et de nature à entraver l'exploitation de celui-ci, - 3°) la situation du fonds hors des zones super

devrait pas augmenter le passif de la société.L'état de déclaration des créances, non compris la créance salariale éventuelle de 13 676,54 ç, mentionne un passif de 20 028, 17 ç, dont 640 ç de créance super

situation réelle dans laquelle elle était au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la société ne dispose pas actuellement de la trésorerie indispensable pour payer les créances super

Et que le compte de la liquidation judiciaire de la société SEDITAS dispose donc d'une somme de 500.000 € permettant de solder le passif super privilégié et privilégié.

comprenant la condamnation de 542 000 francs récemment prononcée, les intérêts au taux légal de 23 507, 05 francs et une indemnité de frais de 15 000 francs ; Son admission en totalité à titre " privilégié

Sur les dépens Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de redressement.

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

sommes nécessaires suite aux différentes conciliations mises en 'uvre devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon ayant été payées par l'AGS qui devient donc créancière de la société et bénéficie d'un super-privilège

Selon le liquidateur judiciaire, le passif définitif s'élève à 399 097,82 € et se décompose comme suit : Super privilégié : 26 402,74 € Privilégié échu : 54 951,19€ Chirographaire : 317 743,89 € L'actif

la somme de 30.000 € ; qu'au regard de la liste des créances déclarées au passif du redressement judiciaire, signée le 13 octobre 2011 par le juge commissaire, ont été notamment admises les créances super

passif à apurer dans le cadre du plan de redressement de la société DOOH IT est de 1 888 734,52 € La Société DOOH IT propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * Les créances super

qu'elles estiment à environ 260 000 euros au vu de la pièce n°8, alors que cette pièce qui est l'ordonnance en date du 25 octobre 2023 de ratification des admissions au passif fait état de créances super

I... dénué de cause réelle et sérieuse, d'Avoir dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du CGEA AGS du Sud-Est et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une

Considérant que par ordonnance de référé du 0107. 2003, rendue par le Président du tribunal de commerce de NICE, la SARL ALINE RESTAURATION a été condamnée à payer au Centre d'Etudes et de Gestion AGS du SUD-EST