Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002971996
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, ressortissant français né en 1934, est représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11073
19 octobre 2017
19 octobre 2017
concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture et qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001329987
11 mai 1990
11 mai 1990
Il réside à Caltanissetta et il est représentant de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
6 avril 2006
De surcroît l'employeur produit de nombreuses attestations régulières en la forme et émanant, soit de salariés de l'entreprise soit de représentants de commerce qui indiquent, pour les premiers, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afe0147228318b9139a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
* Aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5718
27 mai 2016
27 mai 2016
société lui a fait signer un avenant à son contrat de travail le 1er janvier 2001 qui mentionne expressément dans son préambule que : « Monsieur [T] est employé par la société STYL en qualité de représentant
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c37
15 avril 2025
15 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La SARL EL BAJHA exploite un fonds de commerce de restauration rapide dans un centre commercial situé [Adresse 2] à [Localité 1] depuis le 28 mars 2013.
Source officielleChambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article 13 de la convention collective des voyageurs représentants placiers, lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02241
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X... a été employé par la société Sopad-Nestlé en qualité de prospecteur stagiaire à compter du 11 avril 1983 puis de voyageur-représentant placier (VRP) exclusif à compter du 1er novembre 1984 ; que son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601
19 mars 2014
19 mars 2014
l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c2
13 février 2007
13 février 2007
X..., concluant à la confirmation, soutient que la rupture du contrat résulte du manquement par son employeur à ses obligations contractuelles, dans la mesure où le recrutement de 2 représentants de commerce
Source officielle18e Chambre
616343ea88dc29ccde27f04b
14 juin 2011
14 juin 2011
APPELANTE SOCIETE NOUVELLE ART PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérald LAMBERT, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
APPELANT : Monsieur Gabriel X... ... ... 83380 LES ISSAMBRES représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : SA GAY FRERES DORGAY prise en la personne de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Z... au magasin, avait dit : " il a de la chance de ne pas être là, sinon c'aurait été mal pour lui ", avant de repartir en colère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Luc, rapporteur public, - et les observations de la SELARL Cabaré-Bourdier, représentant Mme A et M. C. Considérant ce qui suit : 1. Mme A et M.
Source officielleChambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
4 juin 2026
De ce fait, l'étude et la prise en compte des salaires de référence se fait sur 12 mois au lieu de 3 comme initialement utilisée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Jacky X... a commencé à travailler le 20 mai 2008, et non le 19 comme il le prétend, et alors qu'il n'a émis aucune contestation sur ce point lors de la remise de ses documents de fin de contrat, - de
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie Selon l'article 8 de l'ANI du 3 octobre 1975: 1. - Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098
26 janvier 2022
26 janvier 2022
du libre accord des représentants de commerce et de leur employeur ; qu'en énonçant, pour refuser le bénéfice du statut de VRP à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213
12 février 2020
12 février 2020
attaqué sur les griefs invoqués dans les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt ; Alors que, de deuxième part, les frais engagés par le salarié représentant
Source officiellePage 26 sur 6712