. - Représentants de commerce.

ELLE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE UN DE SES SALARIES EXERCANT, SELON ELLE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT

X..., entré au service de la société Sanel le 1er mars 1987, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1986 ; Attendu que la société Sanel

. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].

X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié par avenant n 4 du 12 janvier 1982, lorsqu'un représentant

rejet

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit, de la société Grosfillex prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

. - Représentant de commerce non salarié.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant

que, s'il était lui-même en contact direct avec la clientèle pour la conclusion de certaines affaires, le sieur X... n'établit pas qu'il ait consacré l'essentiel de son activité à une fonction de représentant

cassation

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

X... engagé en qualité de représentant de commerce par la société Mandine à compter du 1er avril 1981, a été licencié pour faute lourde le 13 août 1984 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir

AVAIT EXERCE PENDANT L'ANNEE 1976 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % EN APPLICATION DES ARTICLES 83, ALINEAS 3 ET 5, DE L'ANNEXE

AVOIR EXERCE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE

POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS

124 "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE