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3 295 résultats pour « recommandation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002294093

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

et hommes exprima l'avis que la législation relative au patronyme ne satisfaisait pas au principe de l'égalité.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de contrôle et les mises en demeure du 7 juin 2019 sont régulières, . constater l'absence d'accord tacite, . confirmer le bien fondé des redressements opérés au titre de la déduction forfaitaire patronale

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a5206

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par lettre recommandée reçue le 19 avril 2017, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a5208

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par lettre recommandée reçue le 19 avril 2017, la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100701

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... à payer à la société SKFI la somme de 79 719, 77 euros, correspondant aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Nancy et aux charges patronales afférentes à cette condamnation

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b91217cad6c01648e8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Par courrier recommandé du 21 novembre 2011 la SARL GENERAL SERVICE EUROPE mettait Madame [G] en demeure de reprendre son poste dans les termes suivants : « objet : mise en demeure de reprendre votre

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

notifiant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale , d'assurance chômage et cotisations de transport et AGS pour un montant total de 46 553 euros, concernant les cotisations patronales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200061

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L'imprécision des bénéficiaires d'une part, un taux unique de participation patronale d'autre part, permettent d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant-droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162e4eb7797cdb2f7583ca2

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre intérêts de droit , ordonné la remise par les défenderesses d'un bulletin de salaire pour janvier 2006, avec paiement des charges patronales

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a109cd2cdc6046d479aa225

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nationalité Belge demeurant [Adresse 3] (Espagne) DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 07 Octobre 2025, DIT que l’adopté conservera son nom patronymique

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a109ce7cdc6046d479aa3da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de nationalité Française demeurant [Adresse 3] DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 08 Janvier 2026 ; DIT que l’adoptée conserve son nom patronymique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Vous n'avez pas accusé réception dudit courriel et vous n'avez pas été rechercher votre lettre recommandée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'URSSAF le 4 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ad

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'opposition à cet accord puis s'est rétractée par lettre du 21 septembre 1999 ; que, par lettres du 20 septembre 1999, les Fédérations CFTC, CFE-CGC et CGT ont notifié aux fédérations et chambres patronales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce586e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 28 mars 2018, la SAS CAPSUM a - par l'intermédiaire de son avocat - saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins de contester

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception à l'audience du 12 janvier 2015. Cependant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00749

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

V..., que dans le dépôt de sa marque, cette entreprise a voulu à la fois afficher le patronyme d'un ancêtre qu'elle considère comme illustre, et ne pas susciter de confusion avec un autre signe existant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210740

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 est effectué par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90051d0e74effb5c0957

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par courrier recommandé daté du 24 avril 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

a finalement notamment réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions patronales

Source officielle