AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002294093
12 avril 1996
12 avril 1996
et hommes exprima l'avis que la législation relative au patronyme ne satisfaisait pas au principe de l'égalité.
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Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de contrôle et les mises en demeure du 7 juin 2019 sont régulières, . constater l'absence d'accord tacite, . confirmer le bien fondé des redressements opérés au titre de la déduction forfaitaire patronale
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