rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; que, par ailleurs, l'article 803-3 du même Code précise en son alinéa 1er que, en cas de nécessité

janvier 2006 par Mme [N] en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée depuis le 15 mai 2012 rendant nécessaire

de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure

d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux sommes et à titre de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que "force est de constater que l'appelante n'a jamais obtenu le diplôme nécessaire

accord entre elle et la SCI qui les a confiés à la société Quercy Confort suivant marché à forfait passé avec elle ; qu' il est apparu, au cours des travaux, qu'une colonne montante de gaz était nécessaire

caisse primaire d'assurance maladie, la situation de l'assurée devant rester l'élément déterminant de la prise en charge, dont elle ne saurait être privée dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires

la fin d'un contrôle d'identité, sans que l'étranger ne soit placé en retenue, c'est à la condition qu'aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire

sous-traité une partie des travaux à la société Izeaux, assurée par la société Axa ; que la découverte d'un canal, sous l'emplacement des futures fondations de l'immeuble, a rendu nécessaires

procédure pénale, le juge des référés commerciaux, sans s'arrêter à l'existence éventuelle d'autres actions dont il ne lui appartenait pas de régler l'exercice, devait, au visa de l'urgence et de la nécessité

des certificats médicaux d'arrêt de travail mentionnant une blessure à la main gauche, il a produit, à compter de janvier 1988, des certificats de prolongation d'arrêts de travail faisant état de la nécessité

compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale la personne handicapée dont l'état nécessite

personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures nécessaires

des libertés ordonnant la perquisition sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire

Y... jusqu'à sa comparution devant ce tribunal ; que, dans son mémoire d'appel, le conseil de la prévenue énonce in extenso : "le maintien du contrôle judiciaire n'est pas nécessaire en l'état de cette

après qu'elle a été prise ; "et alors que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue fait nécessairement

systématique de la pratique de Jean-Michel X... pendant plusieurs années alors qu'il s'est abstenu de transmettre aux services fiscaux les déclarations de reversement d'honoraires qui auraient été nécessaires

pas rapportée que sa présence constante auprès de son époux est indispensable au progrès ou même au maintien de l'état de santé de celui-ci, de sorte que n'est caractérisé aucun lien de causalité nécessaire

serait actuellement soit en Israël, soit en Grande-Bretagne ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les magistrats instructeurs ont décidé de rejeter la demande de restitution, les saisies étant encore nécessaires