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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372525cd5801467741b58c

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

, l'un des participants étant encore recherché ; qu'il convient d'éviter toutes concertations frauduleuses et toutes pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, en sorte que les juges du fond doivent se prononcer au regard d'un remplacement devenu nécessaire ; qu'en écartant la nécessité de pourvoir au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300819

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à l'exercice de son métier ; qu'il n'est donc pas tenu d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de l'obtention des autorisations administratives nécessaires ; qu'en jugeant le contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01146

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Y] [T] et Mme [F] [T], - ces sommes sont nécessaires pour assurer le renouvellement du matériel et des autres immobilisations et pour effectuer des jonctions de trésorerie étant rappelé que M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a9

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, pour une durée totale de 55 jours; que l'employeur, par courrier du 14 août 1992, lui a notifié la rupture de son contrat de travail par nécessité

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebe6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

de l'inculpé qui dispose d'avoirs et d'un domicile en Suisse et qu'au demeurant Y... ne justifie pas de nécessités impérieuses qui exigeraient sa présence en Suisse ; "alors que, premièrement, il

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d1d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les accomplir; qu'en l'espèce, il n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de l'hospitalisation, dans un avis qui doit être précis et nécessairement motivé au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e4c

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'augmenter la production ; que telles étaient en effet les conclusions de l'employeur, celui-ci n'invoquant la nécessité d'assurer une continuité de service et de production qu' "en tout état de cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631663

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dccd58014677421117

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201368

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en jugeant, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête du 6 février 2014 et l'ordonnance interprétative du 1er juillet 2014, que la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[D] constitue un acte de défense nécessaire, proportionné et concomitant à l'attaque injustifiée subie et que M.

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CC

civ2

613723c2cd5801467740dc81

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... en rectification d'omission de statuer sur sa demande de sursis à statuer concernant la nécessité d'aménager un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que le Fonds de garantie des victimes

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774064fd

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

X... était propriétaire de parcelles contiguës au fonds dominant qui avaient accès à un chemin rural ; que celui-ci n'avait nullement soutenu que les travaux d'aménagement eussent été nécessaires pour

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006ca

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

que ceux-ci ont dû rembourser à la société Habsburg et Feldman le montant avancé, soit 1 599 547,70 francs, d'où la nécessité des prêts, parfaitement démontrée par les consorts C... et Y... d'Arbaud ;

Source officielle